Droits de fin de contrat en Côte d’Ivoire
Barème 2026 · mise à jour le
- Total brut dû au salarié, au moins
- —
- Dû par le salarié à l’employeur
- —
Moins d’1 an dans l’entreprise : pas d’indemnité de licenciement.
Faute lourde : ni préavis ni indemnité de licenciement. Le juge contrôle la gravité de la faute.
Pendant l’essai, le contrat se rompt sans préavis ni indemnité (Code du travail, art. 18.1). La page ne calcule pas les congés non pris : le Code les fait aussi payer à toute fin de contrat (art. 25.8), et aucun texte ne dit lequel des deux articles s’applique.
Il y a plus de mois depuis le dernier congé que de mois dans l’entreprise.
Ce qui est dû
En brutDû par le salarié
En brutSources de ce calcul
- Code du travail, loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 — NATLEX, Organisation internationale du Travail
- Ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant le Code du travail
- Le Code du travail ivoirien et la convention collective interprofessionnelle, édition 2025 (copie) (PDF) — fin de CDD (art. 15.8), période d’essai (art. 18.1), préavis (art. 18.4 et 18.7), indemnité de licenciement (art. 18.16), départ sans préavis de la femme enceinte et de la mère qui allaite (art. 23.5), congés (art. 25.1 à 25.3 et 25.8), reçu « pour solde de tout compte » et paiement (art. 32.6 et 32.7) ; Université virtuelle de Côte d’Ivoire ; compilation du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2021-902, de ses décrets et de la convention de 1977
- Décret n° 2017-210 du 30 mars 2017 relatif à l’indemnité de licenciement — barème (art. 2 et 4), départ à la retraite (art. 5) ; abroge le décret n° 96-201 (art. 9)
- Décret n° 98-39 du 28 janvier 1998 relatif au régime des congés payés relevant du Code du travail (PDF) — congés non pris à la fin du contrat (art. 16) ; copie dans la compilation de l’Université virtuelle de Côte d’Ivoire, p. 360 à 368 ; jours arrondis au jour supérieur (art. 5), allocation de 1/12 et valeur des jours en plus (art. 12 et 14)
- Décret n° 96-200 du 7 mars 1996 relatif à la durée du préavis de rupture de contrat de travail (PDF) — copie dans la compilation de l’Université virtuelle de Côte d’Ivoire, p. 266 ; durées du préavis (art. 1)
- Ministère de l’Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle — où se renseigner
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977 — préavis (art. 34 à 36), départ à la retraite (art. 39 et 40), prime de fin d’année (art. 53), congés (art. 71 et 72)
Autres calculs en Côte d’Ivoire
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Ce résultat est une estimation, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez-le auprès de votre employeur, des Impôts ou de l’inspection du travail.
Comment c’est calculé
- Congés non pris : au moins le douzième des salaires bruts reçus depuis le dernier congé (ou depuis l’entrée), pour 2,2 jours ouvrables par mois de service, arrondis au jour supérieur ; chaque jour en plus (ancienneté, enfants, médaille), compté au prorata des mois, vaut au moins ce douzième divisé par ce nombre de jours (Code du travail, art. 25.1, 25.2 et 25.8 ; décret n° 98-39, art. 5, 12, 14 et 16). La convention collective interprofessionnelle de 1977 calcule cette indemnité à 1/30 du salaire mensuel moyen par jour de calendrier de congé (art. 71 et 72), et aucun texte ne dit combien de jours de calendrier valent des congés non pris : le montant peut donc être plus élevé.
- Préavis : durée de la convention collective de 1977 (art. 34) ; s’il n’est pas fait, celui qui en est responsable paie le salaire de cette période (Code du travail, art. 18.7).
- Indemnité de licenciement : 30 % du salaire moyen par année jusqu’à 5 ans, 35 % de la 6e à la 10e, 40 % ensuite, après 1 an et sauf faute lourde (décret n° 2017-210, art. 2 et 4).
- Départ à la retraite : la même indemnité (décret n° 2017-210, art. 5). La convention collective de 1977 (art. 40) dit que cette indemnité « ne peut excéder 25 fois le salaire minimum interprofessionnelle garanti calculé sur une base annuelle de 2.080 heures ».
- Fin de CDD : 3 % des salaires bruts du contrat, sauf si le salarié refuse un CDI (Code du travail, art. 15.8).
- Prime de fin d’année : une part au prorata du temps de service de l’année (convention collective, art. 53).
- Rupture pendant le congé : 2 mois de salaire en plus du préavis, 1 mois pour une paie à l’heure (convention collective, art. 36).
- Montants bruts, avant l’impôt et les cotisations.
Vos questions
Quand l’employeur doit-il payer ?
Dès la fin du contrat : le salaire et les indemnités sont payés dès la cessation de service (Code du travail, art. 32.7).
Signer un reçu « pour solde de tout compte », est-ce renoncer à ses droits ?
Non. Cette mention, signée pendant ou après le contrat, ne peut pas être opposée au salarié (Code du travail, art. 32.6).
Que contient le solde de tout compte en Côte d’Ivoire ?
Selon le cas : le salaire encore dû ; les congés non pris ; le préavis non fait, si l’employeur en a dispensé le salarié ; l’indemnité de licenciement, après 1 an et sauf faute lourde ; l’indemnité de départ à la retraite ; l’indemnité de fin de CDD (3 %) ; une part de la prime de fin d’année en cas de licenciement ou de démission ; l’indemnité de rupture pendant le congé.