Ancienneté inférieure à 1 an : aucune indemnité de licenciement due (décret 96-201).
Décomposition par tranche d’ancienneté décret 96-201
| Tranche | Années retenues | Taux | Montant |
|---|
Comment l’indemnité est calculée
L’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire est due après 1 an de service continu. Pour chaque année de présence, on applique au salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois un pourcentage qui dépend de la tranche d’ancienneté (décret 96-201) :
- 30 % par année pour les 5 premières années d’ancienneté.
- 35 % par année de la 6e à la 10e année.
- 40 % par année au-delà de la 10e année.
Les montants de chaque tranche s’additionnent pour donner l’indemnité totale, exprimée aussi en nombre de mois de salaire.
Outil indicatif fondé sur le barème d’ancienneté du décret 96-201. Des conventions de branche peuvent prévoir des montants plus favorables. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit du travail.
Questions fréquentes — indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire
Comment se calcule l’indemnité de licenciement en Côte d’Ivoire ?
Pour chaque année de présence, on applique au salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois un pourcentage selon la tranche d’ancienneté : 30 % pour les 5 premières années, 35 % de la 6e à la 10e année, et 40 % au-delà de la 10e année (décret 96-201). Les montants s’additionnent.
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l’indemnité ?
Le droit est ouvert après une année de service continu chez le même employeur. En deçà d’un an d’ancienneté, aucune indemnité de licenciement n’est due selon le décret 96-201.
Quel salaire sert de base au calcul ?
La base est le salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement : salaire de base et éléments habituels de rémunération (primes, indemnités), à l’exclusion des remboursements de frais.
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