Indemnité de licenciement au Bénin
Barème 2026 · mise à jour le
Indemnité de licenciement
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Le calcul, année par année
| Période | Années | % par année | Montant (FCFA) |
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Sources de ce calcul
- Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 (copie du ministère du Travail) (PDF) — barème (art. 36)
- Code du travail, loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 (PDF) — Assemblée nationale
- Ministère chargé du travail et de la fonction publique — où se renseigner
- Code général des impôts, loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 — Secrétariat général du Gouvernement ; indemnité de licenciement calculée selon les textes affranchie de l’impôt (art. 120)
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Ce résultat est une estimation, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez-le auprès de votre employeur, des Impôts ou de l’inspection du travail.
Comment c’est calculé
L’indemnité de licenciement est due après au moins 1 an de service dans l’entreprise. Pour chaque année, on applique au salaire moyen des 12 derniers mois un pourcentage (convention collective générale du travail de 2005, art. 36) :
- 30 % par année pour les années 1 à 5.
- 35 % par année pour les années 6 à 10.
- 40 % par année à partir de la 11e année.
Pas d’indemnité en cas de faute lourde. En cas de licenciement collectif, ces pourcentages passent à 35 %, 40 % et 45 % (art. 36 b).
L’indemnité de licenciement calculée selon les textes n’est pas soumise à l’impôt ITS (Code général des impôts, art. 120).
Votre convention collective peut donner plus.
Vos questions
Comment se calcule l’indemnité de licenciement au Bénin ?
Chaque année dans l’entreprise vous donne une part de votre salaire moyen des 12 derniers mois : 30 % les années 1 à 5, 35 % les années 6 à 10, 40 % ensuite (convention collective générale du travail de 2005, art. 36). Pas d’indemnité en cas de faute lourde. En cas de licenciement collectif, ces pourcentages passent à 35 %, 40 % et 45 % (art. 36 b).
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l’indemnité ?
Après au moins 1 an de service dans l’entreprise. Avant 1 an ou en cas de faute lourde : pas d’indemnité (convention collective générale, art. 36).
Quel salaire sert de base au calcul ?
Le salaire moyen des 12 derniers mois, primes comprises, sans les remboursements de frais.