Indemnité de licenciement au Togo
Barème 2026 · mise à jour le
Indemnité de licenciement
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Le calcul, par période
| Période | Années | % par année | Montant (FCFA) |
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Sources de ce calcul
- Code du travail, loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 (PDF) — barème (art. 97) ; licenciement économique (art. 95) ; FAOLEX, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
- Ministère de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social — où se renseigner
- Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT), applicable depuis le 20 mai 2026 — fractions d’année et salaire global (art. 25), maladie, licenciement économique et retraite (art. 22, 23 et 70) ; texte daté du 14 novembre 2025, déposé au greffe du tribunal du travail de Lomé le 19 mai 2026 sous le n° 001 ; remplace la convention du 20 décembre 2011
Autres calculs au Togo
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Ce résultat est une estimation, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez-le auprès de votre employeur, des Impôts ou de l’inspection du travail.
Comment c’est calculé
L’indemnité de licenciement au Togo est due au salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) licencié après 1 an dans l’entreprise sans interruption, sauf faute grave ou lourde. Pour chaque année de présence, on applique au salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois un pourcentage qui dépend de la tranche d’ancienneté. C’est le barème du Code du travail (art. 97), repris par la convention collective (art. 25) :
- 35 % par année pour les 5 premières années d’ancienneté.
- 40 % par année de la 6e à la 10e année.
- 45 % par année au-delà de la 10e année.
On additionne les périodes. Exemple : 500 000 FCFA et 15 ans donnent 5 × 35 % + 5 × 40 % + 5 × 45 % = 6 mois, soit 3 000 000 FCFA.
Le salaire global comprend toutes les sommes versées en contrepartie du travail (salaire de base, primes, indemnités, avantages en nature), sans les remboursements de frais ; les fractions d’année comptent (convention collective, art. 25).
À savoir, non compté dans ce calcul :
- Licenciement économique : en plus, une mesure d’accompagnement d’au moins 2 mois de salaire brut pour les agents d’exécution, d’au moins 1 mois pour la maîtrise et les cadres (convention collective, art. 23 ; Code du travail, art. 95 : au moins 1 mois).
- Départ à la retraite : pas d’indemnité de licenciement, mais une indemnité de départ à la retraite égale à 45 %, 50 % ou 60 % de celle-ci selon l’ancienneté, et au moins 3 mois de salaire (convention collective, art. 70).
- Rupture pour maladie : après au moins 1 an, une indemnité égale à celle du licenciement, au moins 1 mois de salaire (convention collective, art. 22).
Votre convention collective peut donner plus.
Vos questions
Comment se calcule l’indemnité de licenciement au Togo ?
Pour chaque année de présence, on applique au salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois un pourcentage selon la tranche d’ancienneté : 35 % pour les 5 premières années, 40 % de la 6e à la 10e année, et 45 % au-delà de la 10e année : barème du Code du travail (art. 97), repris par la convention collective (art. 25). Les fractions d’année comptent (convention collective, art. 25) et les montants s’additionnent.
Après combien de temps ?
Après 1 an dans l’entreprise sans interruption, pour un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) (Code du travail, art. 97). Avant 1 an, pas d’indemnité.
Quel salaire sert de base au calcul ?
La base est le salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement : salaire de base, primes, indemnités et avantages en nature, à l’exclusion des remboursements de frais.